Amendement N° 21 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 225-69-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des sociétés dont les … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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