Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission assouplissant les conditions de soumission des installations d'élevage à autorisation, ajout contraire à toute ambition environnementale dans ce domaine.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux avantages et aux inconvénients du soutien de l'État au développement de l'assurance récolte et aux perspectives d'un régime d'assurance mutuel public accessible à toutes les exploitat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel. Ils s'opposent à l'instauration d'une assurance privée et à la mise enoeuvre d'un mécanisme de réassurance publique garantissant une rentabilité financière et des avantages de l'État en faveur du secteur assurantiel privé.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et notamment sur l'opportunité de la mise en place d'un régime d'assurance mutuel calamités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité de proposer la mise en place d'un régime d'assurance mutuel calamités au niveau national dans le cadre de son expertise.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et qui comprend obligatoirement un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence au sein de ce comité national de la gestion des risques en agriculture, un représentant au moins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel calamités. Ils s'opposent à l'instauration d'une assurance privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accélération de la concentration et de la restructuration des organisations de producteurs.

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.

Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les règles de gouvernance des organismes, institutions agricoles doivent être modifiées dans le sens d'un pluralisme de la représentation de la profes...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires ». « b) Elle est complétée par les mots : « sur la base des propositions de l'observatoire de la ...

La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire. Exposé sommaire : La France en tant que puissance agricole doit sen...

La France promeut au niveau communautaire la mise enoeuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France porte au niveau europée...

La France promeut au niveau communautaire la mise enoeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le princi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire de la contractualisation.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et par an ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu'aucune limite temporelle ne soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1er.

À l'alinéa 23, substituer aux mots « ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an » les mots : « est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Pour une agriculture diversifiée et de qualité, productive et durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les fondements de cette partie du texte, en ne se focalisant pas sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française mais bien sur la mise en place d'un nouveau modèle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les organisations professionnelles reconnues définissent un prix minimum indicatif pour chaque production agricole. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Les modalités de prix fixées par le contrat doiv...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Elles organisent une conférence annuelle sur les prix pour chaque production agricole. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérat...

Après l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-3-1. - L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et socia...