Projet de loi de finances pour 2011

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une Parc naturel régional.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ; viser un objectif d'au moins 10 mètres cube par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficace...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La première phrase de l'article L. 2 est complétée par les mots : « et garantit une gestion durable des forêts. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle de l'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise enoeuvre de gestion dur...

I. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 5 ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5% », le taux : « 15 % ». 2° À la même phrase, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 5 » ; 3° À la fin de la même phrase, substituer au nombre : « 30 », le nom...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est de 30 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute exonération relative au rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition en instituant un taux uniforme de 50 % véritablement dissuasif.

L'État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d'ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L'observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif. Exposé somma...

L'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. « Elle peut également informer à titre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « élu parmi le personnel de l'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « académique », insérer les mots : « , après avis du comité technique paritaire régional, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations.

Après la première occurrence du mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , sociales, environnementales et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques et des méthodes alternatives permettant notamment de réduire la dépendance de l'activité agricole aux intrants ...

L'État se fixe un objectif de recours aux produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique de 20 % dans la restauration collective publique d'ici 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire l'engagement et le soutien de l'Etat au seul signe officiel d'identification de la qualit...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , en permettant à chacun de disposer des ressources économiques suffisantes pour disposer d'une alimentation de qualité et variée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 51 dont le contenu est pour le moins vide de sens. La dernière Etude Individuelle des Consommations Alimentaires...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, aux modalités d'approvisionnement en produits locaux, biologiques et sous signe officiel de qualité et d'origine, et à la gestion des déchets de restaurati...

À l'alinéa 13, après le mot : « information », insérer les mots : « tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à toute la scolarité les principes d'éducation et d'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. L'observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous l...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De collecter les déclarations de pêche ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alignement de l'ensemble des contraintes réglementaires sur les contraintes communautaires. Cet article, fondé exclusivement sur des considérations budgétaires, préfigure un tel alignement, qui pourraient marquer des reculs considérables sur des questions li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au retrait aux ADASEA de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l'accueil des nouveaux actifs ou le travail d'accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l...