Amendements de Jacques Desallangre

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l'application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décrets, de taxe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d'obtention végét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 3 renforcent l'étendue des droits de l'obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l'extension du certificat d'obtention présentant ainsi le risque d'introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l'indus...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétales.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 211-14 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de nive...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , canaux, ou plans d'eau » les mots : « ou canaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de niveau i...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Un suivi spécifique de tout risque d'effet indésirable grave, au travers de registres exhaustifs de patients atteints. Ces registres doivent assurer : « a) le suivi épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction du risque ; « b) l'évaluation des séquelles subies par les...

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discri...

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Le troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant po...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motif...

Après le mot : « « handicap », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les mots : « ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les » sont remplacés par les mots : « ou pour l'un ou plusieurs des motifs prévus aux » ». Exposé sommaire : Si la mise au même niveau de la lutte contre les provocations...

Après le mot : « « handicap », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». ». Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre jurid...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». » Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire u...

Le quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour obje...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de leur pénalisation, l'amendement vise à introduire un dis...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter à 5 (ainsi que la présente proposition l'envisageait dans sa rédaction initiale) le nombre de jours d'absence autorisés en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « mariage », la fin du 5° du même article est ainsi rédigée : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tous les salariés bénéficient d'une au...