Débat sur la politique de la ville

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être...

L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoi...

L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. - Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participatio...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi de modernisat...

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a défini le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au loge...

Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 70 %. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que la réforme mise en place par la loi dite de modernisation de l'économie n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé pa...

L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat. Exposé sommaire : Pour réussir, toute relance de la construction doit être guidée par cette responsabilité.

La politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement tente de relancer la construction, il sem...

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des ...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code d...

I. - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des propriétaires de terrains » et comprenant un article L. 333-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges p...

Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans la zone C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0...

Après le troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans les zones B et C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentat...

Tout jugement validant un permis de construire peut être assorti de sanctions civiles contre les requérants. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter les recours abusifs en les sanctionnant plus lourdement.

En cas de recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire visant à la construction d'un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recev...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.