Amendement N° 51 (Rejeté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2
L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 313-3. - Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, de l'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés.
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« d) À la mise enoeuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« e) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;
« f) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou à des associations agréées par l'État.
« Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement ou des engagements souscrits par cette dernière dans le cadre des conventions préalablement établies entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement. Les conventions obligent l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement jusqu'à leur dénonciation dans les formes et délais prévus par celles-ci ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de poser le principe essentiel de la nécessaire contractualisation pour l'emploi des fonds du 1 % logement. En effet, si la ponction que veut opérer le Gouvernement sur le 1% est réalisée, elle se traduira par exemple par la suppression du pass-travaux, les conséquences pour le tissu local du bâtiment seront graves.
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