Amendement N° 50 (Rejeté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,33 ».
Exposé Sommaire :
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie.
Outre les prêts au logement social, des besoins considérables sont liés à la politique de la ville, le financement des PME ou la politique de développement durable.
La Caisse des dépôts doit également assurer, par la qualité de sa gestion, la rémunération de l'épargnant, celle de la garantie de l'Etat ainsi que la liquidité du dispositif, qui permet la transformation de dépôts à vue en prêts à très long terme.
Afin de lui permettre de réaliser correctement l'ensemble de ces missions, cet amendement vise à augmenter le coefficient permettant de déterminer le niveau plancher de centralisation des sommes collectées.
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