Amendement N° 49 (Rejeté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ».
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'économie a défini le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne.
Cette condition est dangereuse car elle met en danger la liquidité des fonds d'épargne en cas d'augmentation massive de l'enveloppe de prêts affectés à d'autres emplois d'intérêt général. C'est précisément ce que prévoit le plan de relance annoncé à Douai, qui nécessite une enveloppe de prêts aux infrastructures pouvant atteindre 8 Md €.
En conséquence, cet amendement vise à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne.
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