Amendements de Jacqueline Maquet

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : «  sera intervenue pour » ; Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger. Cet amendement propose une réda...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. ...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé : « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'ach...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

I. - À compter du 1erjanvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise enoeuvre du programme local de l'habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages franç...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exclusion des locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, pour les...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces nouveaux plafonds ne sont pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment pour le calcul du surloyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : « Art. L. 332-11-3. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi de programme de mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement en ce q...