Interventions de Jacqueline Irles
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Il a enfin réintégré dans la partie législative du nouveau code des précisions quant aux conditions spécifiques du licenciement des journalistes qui avaient été déclassées en mesures réglementaires. À son tour, la commission des affaires sociales vous propose un ensemble d'amendements qui s'inscrivent dans la même optique : aboutir à un nouvea...
Favorable.
Je termine, monsieur le président. Une dernière série d'amendements visent à prendre en compte dans le nouveau code des mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, du projet de loi de finances et de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile...
inutiles, mal écrites ou mal coordonnées, afin que le code du travail et les autres codes restent des instruments de travail clairs pour ceux qui les utilisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La commission est défavorable à cet amendement. Le rapprochement des dispositions relatives à l'apprentissage de celles relatives aux autres contrats en alternance est logique. Selon les branches, pour le même jeune et le même type de formation en alternance, on proposera tantôt un contrat d'apprentissage, tantôt un contrat de professionnalisat...
La commission a rejeté ces amendements dont l'adoption conduirait à sortir du droit constant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le code du travail en vigueur prévoit, en son article L.122-4, que les règles relatives au licenciement décrites dans le livre Ier ne s'appliquent pas pendant la péri...
La commission a rejeté cet amendement, comme l'a déjà fait le Sénat. Il conduirait en effet à un alourdissement significatif du code du travail plusieurs pages supplémentaires, en l'occurrence
pour une disposition à la portée très limitée, puisqu'il s'agit d'une question de droit local alsacien-mosellan se rapportant à un problème particulier la clause de non-concurrence pour une profession particulière les commis commerciaux. J'ajoute que le nouveau code intégrera de nombreuses dispositions de droit local qui n'avaient ja...
La commission a rejeté cet amendement. Les critères d'ordre de licenciement étant obligatoirement définis aux termes de l'article L. 1233-5, il est inutile de le rappeler à l'article L. 1233-17.
Je laisse le soin à M. Liebgott de présenter cet amendement, dont il est l'un des auteurs et qui a reçu un avis favorable de la commission.
La commission a repoussé cet amendement. La précision sur le contenu du certificat de travail relève typiquement du domaine réglementaire. Elle figurera donc à l'article R. 1234-1.
Cet amendement propose que, comme dans l'ancien code, la nullité de la procédure de licenciement ne s'applique pas aux entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il s'agit d'adapter le texte aux dispositions du PLFSS pour respecter la règle du droit constant.
C'est une question de cohérence !
Avis défavorable. Cet amendement n'est pas fidèle au principe du droit constant, car il impliquerait une consultation des représentants du personnel pour tous les cas où l'on peut envisager de porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée d'un CDD, à savoir l'exécution du contrat à l'étranger, la suppression d'un poste de travail ou une comma...
Avis défavorable. Le nouveau code harmonise les règles en vigueur en retenant pour le CDD la notion de jour ouvrable, déjà précisée s'agissant de la communication des contrats de travail temporaire. Avec votre rédaction, madame Billard, l'employeur embauchant un salarié le vendredi devrait lui remettre son contrat de travail le dimanche, ce qu...
La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. La règle visée est renvoyée à la partie réglementaire du code, à l'article R. 1245-1.
J'ajoute que la commission s'est également prononcée défavorablement sur les amendements nos 42 et 183, qui seront appelés ultérieurement et qui concernent des dispositions semblables, renvoyées à l'article R. 1251-3.
Avis défavorable. Cette mention est inutile. La santé au travail inclut évidemment la surveillance médicale.
Avis défavorable sur ces deux amendements. Les peines contraventionnelles relèvent du domaine réglementaire, à la différence des délits. Cette mesure sera donc reprise à l'article R. 1264-1.
