Interventions de Jacqueline Irles

Avis défavorable. Ces précisions sont apportées à l'article L. 4122-1. Il est inutile de les répéter, sauf à produire une loi bavarde !

Défavorable. Les règles relatives à la simple consultation de diverses autorités sont de nature réglementaire. En l'espèce, elles figureront aux articles R. 1422-1 et R. 1422-2.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car les précisions qu'il contient sont de nature réglementaire.

Avis défavorable. Le code en vigueur renvoie à la juridiction compétente. L'expression « le juge judiciaire », qui peut couvrir aussi bien le conseil de prud'hommes que le tribunal d'instance, est plus prudente car il semble que les deux cas de figure existent dans le droit en vigueur.

Identique à celui émis pour l'amendement précédent.

Avis défavorable. L'article 132-10 du code pénal pose le principe selon lequel la récidive pour tous les délits entraîne un doublement de la peine. C'est une règle de portée générale qu'évidemment en cas de poursuite aucun juriste n'ignorerait. Il est inutile de la rappeler partout dans le code du travail, d'autant que si on le faisait à un end...

Oui, madame la présidente.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 49 de l'article 3 introduit par amendement au Sénat. Le principe est bien rappelé dans la partie législative.

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qu...

Les confédérations syndicales nous ont envoyé des communications écrites !

Les textes demandés par M. Muzeau en commission lui ont été transmis.

Défavorable, car les règles de procédure relèvent du domaine réglementaire. Il est normal que le nouveau code y renvoie s'agissant de l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Avis défavorable. Depuis l'ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005, la répartition du personnel entre collèges électoraux, en l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicats relève, selon l'article L. 423-3 du code en vigueur, de l'« autorité administrative », c'est-à-dire, selon le décret d'application en vigueur, du d...

En l'espèce, c'est le directeur départemental du travail.

La commission a repoussé ces amendements, car la précision ne paraît pas utile. Cela dit, s'il y a un doute, M. le ministre peut-il nous éclairer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Défavorable.

C'est un amendement syntaxique.

Défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées précédemment.