Interventions de Jacqueline Irles

Avis défavorable. La précision relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable. Je fais remarquer à nos collègues de l'opposition à quel point il a été facile de retrouver la précision qu'ils ont demandée au Gouvernement. La table de correspondance entre l'ancien code et le nouveau fonctionne donc parfaitement !

Avis défavorable. Cette disposition, de nature réglementaire, sera reprise à l'article R. 3171-1.

Avis défavorable. Le problème a été évoqué à plusieurs reprises.

Nous sommes déjà revenus sur ces problèmes de terminologie, pour ce qui relève des juges judiciaires ou des conseils des prud'hommes. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Avis défavorable. Il s'agit là encore d'une précision de nature réglementaire.

Avis défavorable. L'article L. 212-10 ne renvoyant qu'à des peines contraventionnelles, il relève du règlement et sera transposé dans la partie réglementaire du nouveau code.

, a tout d'abord rappelé que le projet de loi examiné par la commission a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007 qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à droit constant. La réécriture du code du travail, ou recodification, a été lancée début 2005 par M. Gé...

a indiqué qu'elle proposerait un ensemble d'amendements qui s'inscrivent dans la même optique : avoir un nouveau code clair, lisible, mais dans le respect du droit constant. La plupart de ces amendements correspondent à des corrections de renvois et de numéros erronés ou de fautes de français, à des harmonisations terminologiques ou encore à de...

a indiqué que le gouvernement a déjà accepté de reporter l'entrée en vigueur du nouveau code au 1er mai 2008. En outre, le Sénat a adopté un amendement accordant aux conseillers prud'homaux salariés six jours de formation supplémentaires financés par l'État pour assimiler le nouveau code.

a répondu que les nouvelles dispositions législatives adoptées en matière de droit du travail sont en principe codifiées parallèlement dans les deux codes du travail. Pour ce qui est de l'appropriation du nouveau code par ses utilisateurs, le gouvernement a prévu un ensemble de mesures : mise en place de référents régionaux, publication de tabl...

a indiqué que la codification de la partie réglementaire du nouveau code est pratiquement achevée. Quant aux conseillers prud'hommes qui commenceront à appliquer le nouveau code, mieux vaut sans doute qu'ils soient expérimentés, en fin de mandat.

a déclaré que les nouveaux conseillers seront formés sur le quantum de jours de formation afférent à leur mandat, donc aux années 2009 et suivantes. À l'issue du débat, contrairement à l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 3 : Modifications du...

a indiqué qu'un amendement identique a été soumis au Sénat qui l'a rejeté. L'adoption de l'amendement alourdirait de plusieurs pages le code du travail sur un point spécifique à une profession, les commis commerciaux, à propos d'un problème particulier, la clause de non-concurrence. Le nouveau code intègre de nombreuses dispositions de droit lo...

a estimé que l'amendement sort du droit constant. Le code du travail en vigueur prévoit que les règles relatives au licenciement décrites dans le livre Ierde ce code ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Il est vrai que par ailleurs le livre III traite du licenciement économique et n'est pas visé par le code actuel ; cela dit, les asp...

a estimé que cet amendement repose sur un malentendu. Ce n'est pas pour s'aligner sur le seuil d'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) que le seuil des 300 salariés est mentionné. C'est parce que dans le code en vigueur, un certain nombre de consultations obligatoires du comité d'entreprise, ...

s'est déclarée défavorable à l'amendement car son adoption ne permettrait pas de réaliser une codification à droit constant.

a émis un avis défavorable sur cet amendement déjà rejeté par le Sénat et qui n'apporte aucune précision supplémentaire par rapport à la rédaction du nouveau code du travail La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement de la rapporteure procédant à des substitutions de référence aux alinéas 75 et 76 de l'article 3...

a présenté un amendement codifiant l'article 25 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, qui définit les exonérations fiscales dont bénéficient les tickets-restaurant. Après que la rapporteure a répondu par l'affirmative à une interrogation de M. Dominique Tian sur le fait de savoir si les tickets restaurant pourront conserver, avec le ...

ayant confirmé que l'amendement proposé ne change rien aux mécanismes d'intéressement en vigueur, en réponse à M. Dominique Tian qui a souligné le grand succès que connaissent ces dispositifs, la commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite adopté deux amendements de la rapporteure, le premier opérant une correction syntaxique à l...