Interventions de Jacqueline Irles

Les amendements nos 68 et 148 ne respectent pas le droit constant. Un accord collectif peut prévoir que la journée de solidarité prévue à défaut le Lundi de Pentecôte peut être reportée à n'importe quel autre jour férié, sauf le 1er Mai. Il ne paraît pas exister, pour l'Alsace-Moselle, de dispositions de droit positif précisant que ce ne pour...

La commission est défavorable à cet amendement portant également sur le droit local. Il a déjà été rejeté au Sénat, car il n'apporte aucune précision supplémentaire.

Pour répondre précisément, je signale que l'expression « génie civil » utilisée dans le nouveau code recouvre toutes les constructions qui ne correspondent pas à des bâtiments, notamment les ouvrages de voirie. De même, toutes les usines, fabriques et ateliers sont regroupés sous l'expression « établissements industriels ».

La commission est défavorable à cet amendement. Le sujet a déjà été abordé, et relève de dispositions réglementaires.

Il s'agit d'un amendement visant à clarifier la numérotation.

Avis défavorable. Cette précision est inutile, car l'article L. 3164-6 prévoit que les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête. Ils sont donc protégés, et cela concerne aussi les jeunes apprentis.

Avis défavorable. Ces dispositions sont de nature réglementaire.

Avis défavorable. Ces propositions sont de nature réglementaire.

Avis défavorable.

Amendement de cohérence terminologique.

Cet amendement vise à codifier l'article d'une ordonnance relatif aux tickets-restaurant.

Il s'agit d'intégrer les dispositions du PLFSS pour 2008.

Favorable.

Défavorable. Il existe des obligations de sécurité imposées aux salariés dans le code actuel, par exemple, à l'article L. 230-3. Le nouveau titre vise simplement à les faire apparaître à des fins pédagogiques, à droit constant, par définition.

Les intitulés n'ont en effet pas de portée juridique. La jurisprudence sur les responsabilités dans les accidents du travail est abondante et fixée depuis des années. Je ne crois pas qu'un intitulé de subdivision puisse la modifier de quelque manière que ce soit.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 128.

Avis défavorable. Le nouveau code, en visant les « moyens de protection », permet de mieux protéger les salariés.

Avis défavorable. Le droit communautaire ne permet de mesures spécifiques de protection qu'au bénéfice des femmes enceintes, qui viennent d'accoucher ou qui allaitent. Toute autre mesure spécifique aux femmes est tenue pour discriminatoire, même si elle a une vocation protectrice. En 2001, sous une majorité socialiste, la France a ainsi dû supp...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cette disposition paraît de nature réglementaire, mais j'attends l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable : cette liste est de nature réglementaire.