Interventions de Jacqueline Irles
186 interventions trouvées.
Là encore, cet amendement est une conséquence du PLFSS pour 2008.
Amendement de cohérence terminologique.
La commission a donné un avis défavorable. Par définition, c'est dans la partie réglementaire, et non dans la partie législative du code, que l'on peut donner compétence à une institution pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.
Défavorable.
Défavorable.
Favorable.
Avis défavorable. Le débat sur le concours des inspecteurs du travail à la lutte contre l'immigration illégale a déjà eu lieu. Ce concours est prévu par une disposition du droit positif issu de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. À droit constant, il faut rep...
Avis favorable.
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Monsieur le président, je voudrais donner un avis global sur l'ensemble des amendements traitant du même sujet.
L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont v...
Cette mention des besoins du public est donc nécessaire pour conserver une base légale à droit constant pour les dérogations actuelles. À défaut, il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche dém...
La commission est défavorable à ces amendements. Je précise que, pour la première fois, tous les partenaires sociaux ont été associés au processus de recodification, et dès le début.
Il ressort des auditions une satisfaction générale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), notamment s'agissant des excellentes conditions de travail.
C'est la première fois qu'une commission des partenaires sociaux a consulté et associé toutes les organisations syndicales au travail de recodification. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le fait de voter la loi rend sans objet les recours devant une juridiction administrative.
Seule la CGT a déposé un recours. Tous les autres syndicats sont d'accord.
Avis défavorable. Cette obligation procédurale est renvoyée dans la partie réglementaire, à l'article R. 3171-2.
Avis défavorable. Cette règle de procédure, comme toutes celles relatives à des avis, est de nature réglementaire.
