Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 5311-1 », insérer les mots : « à l'exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Le projet d'article 19 sur l'expérimentation d'une visite médicale collective hospitalière excluant les visites en face à f...

À l'alinéa 5, après le mot : « limitée, », insérer les mots : « éventuellement renouvelable, ». Exposé sommaire : Le dispositif national des autorisations temporaires d'utilisation (ci-après ATU) permet de garantir pour les malades un accès précoce à l'innovation, une réponse au besoin thérapeutique, la qualité, la sécurité et l'équité d'a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois principes actifs », les mots : « d'un principe actif ». Exposé sommaire : Avec l'instauration depuis plus de dix ans du répertoire des génériques et de la substitution de la spécialité princeps par l'un de ses génériques, la prescription en dénomination commune internationale ou DCI pour cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du I du même article L. 5121-12-1. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée et à l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien. Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « À compter du 1er octobre 2011 pour l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La déci...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La décision de modification à effet ...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7. - Afin de renforcer l'information des e-consommateurs, il est imposé aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d'accueil et au moment de la validation d'une commande les éléments suivants : « ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée, et mentionnant le prix de cette offre, comporte une information sur le prix d'une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan nationa...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

I. - Après le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. II. - En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De mettre à la disposition du consommateur les informations sur sa consommation de services de communications électroniques et le montant de cette consommation avant sa facturation. Dès lors que le mo...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Cette fiche mentionne que l'emprunteur peut souscrire ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'émission de l'offre visée à l'article L. 312-8, le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance groupe est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les...

Après l'article L. 312-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Le prêteur ne peut exiger en contrepartie de l'acceptation d'un contrat de prêt, l'adhésion de l'emprunteur aux seuls contrats d'assurance proposés par le prêteur. ». Exposé sommaire : Le contrat de prêt s'accompagne de c...