Interventions de Jacqueline Fraysse

s'est opposée à l'amendement, tout en comprenant pour partie l'objectif poursuivi, dans la mesure où, du fait de leur très grande complexité, les règles relatives au parcours de soins sont encore plus difficiles à faire respecter pour des personnes en situation de précarité.

a souligné la nécessité absolue de prévoir a minima des garde-fous afin d'empêcher la diffusion des données médicales. Certaines pratiques sont intolérables. Il existe notamment, pour employer une expression triviale, une forme de « flicage » des médecins par les visiteurs médicaux des laboratoires pharmaceutiques : ces derniers n'hésitent pas ...

a déclaré partager cette opinion d'autant plus que les hôpitaux locaux répondent à un véritable besoin.

a indiqué que le plafonnement du montant des rentes en cas d'accidents successifs porte atteinte aux droits des victimes et revient à nier le principe de réparation de chaque préjudice subi.

a approuvé cet amendement, considérant que le montant de 750 millions est encore bien inférieur à la réalité du coût pour l'assurance maladie des sous-déclarations. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Puis elle a rejeté deux amendements identiques de Mme Martine Billard et de M. Roland Muzeau fixant ...

a présenté un amendement visant à faire débuter rétroactivement la prise en charge des maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale de la maladie et non plus à celle de la constatation de son lien avec l'activité professionnelle. L'objectif est de faire bénéficier les victimes de maladies professionnelles de la même ...

a présenté un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer la disposition du code rural selon laquelle les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort sur les litiges portant sur des taux d'incapacité inférieurs à 10 %. Suivant l'avis favorable du rapporteur, qui a approuvé cette initiative dans la mesure où le ...

a rappelé que le montant global des indemnités journalières a baissé de 3 % par an depuis 2004, estimant qu'il est difficile d'aller plus loin dans la diminution de cette dépense. Aussi, chercher à la diminuer encore en renforçant le dispositif de lutte contre les fraudes en la matière est probablement vain et revient à « fliquer » les bénéfici...

a observé que la mesure proposée par le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général rapportera autour de 400 millions d'euros, ce qui est très éloigné du chiffrage des recettes potentielles donné par la Cour des comptes. Certes l'amendement va dans le bon sens mais les raisons amenant à taxer aussi peu les stock-options ne sont pas comp...

a estimé que l'importance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques leur permettrait sans difficulté de supporter une taxation plus forte, qui reviendrait d'ailleurs à faire peser sur elles les mêmes efforts que ceux demandés aux assurés sociaux. Le dispositif de taxation du chiffre d'affaires de ces entreprises mérite par ailleurs ...

a jugé nécessaire et légitime que les laboratoires pharmaceutiques contribuent davantage au financement de la sécurité sociale.

a indiqué que cet amendement de suppression se justifie par le fait que ces exonérations n'ont pas prouvé leur efficacité économique. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article 17 sans modification. Section 2

a estimé que dans ce domaine le comportement de certains médecins s'apparente parfois à de l'escroquerie et qu'il fallait donc rendre plus dissuasif le dispositif de sanctions prévu par cet article.

a proposé un sous-amendement destiné à préciser que sera aussi affiché « le taux de remboursement par la sécurité sociale ».

Il y a en Europe d'autres disparités qui ne vous gênent pas !

Mais pas les personnes atteintes de maladies professionnelles !

Cet amendement propose de permettre à tout bachelier de s'inscrire à l'université de son choix en bénéficiant, s'il le souhaite, d'informations suffisantes sans que l'on exige de lui une préinscription préalable. Comme vous le voyez, il s'agit d'élargir la liberté des étudiants et de renforcer leur information : c'est un amendement simple, que...

La préinscription a bien sûr un intérêt, mais elle consacre une décision déjà mûrie. Or les bacheliers doivent pouvoir réfléchir et s'informer sans être tenus, au préalable, à une préinscription qui est déjà un engagement. Telle est la seule préoccupation que j'ai voulu exprimer avec cet amendement.

L'amendement n° 122 vise à permettre aux représentants élus des étudiants et des personnels d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions à la fois d'information et de temps. Dans cet esprit, nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article 19 :- « Art. L. 811-3-1. Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, cul...

Mais on ne sait pas pourquoi !