Interventions de Jacqueline Fraysse

Ce n'est pas un argument !

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des préoccupations que vient d'exprimer notre collègue Martine Billard. Il s'agit, d'une part, d'assurer l'équité et, d'autre part, de trouver des moyens nouveaux pour l'assurance maladie. L'article 83 de loi de finances pour 2005 autorise les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs s...

et cet argument devrait donc porter. Cet amendement permettrait ensuite de reconnaître que ces formes de rémunération sont bien des revenus du travail et doivent participer, comme les autres, aux efforts collectifs pour le financement de la protection sociale. Ce seraient enfin des recettes utiles qui dégageraient des moyens nouveaux dont nous...

C'est un problème qui nous concerne tous.

C'est normal !

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'État, chers collègues, si, sur le fond, nous ne partageons pas la conception du Gouvernement et les choix politiques qui en découlent, force est de constater que, même en suivant votre logique, ce texte ne résout aucun des problèmes posés, bien au contraire. Qu'il s...

nous promettait l'équilibre à l'horizon 2007, ce qui lui avait d'ailleurs valu le délicieux surnom de « Douste-Blabla » ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais comme le propre de l'horizon est de s'éloigner au fur et à mesure qu'on croit s'en approcher, l'équilibre nous est promis pour 2012 ! Et vous voudriez que l'on vous croie ? Ou du moins que l'on fasse semblant Mais vous n'y croyez pas vous-même ! D'ailleurs, là n'est pas votre problème, puisque ce déficit et sa présentation catastrophique ...

C'est l'équité à la mode libérale : plus je suis malade, plus je paye ! De quoi faire bondir un Président de la République qui s'évertue, justement, à rétablir l'équité notamment en matière de retraites Cynisme aussi, et comble du cynisme, à l'égard des personnes âgées, que vous prétendez protéger alors qu'elles figurent parmi les premières...

Évidemment, dans un tel système, que l'on peut qualifier d'assurantiel à but lucratif, les hôpitaux publics sont dans le collimateur. Faute de pouvoir leur reprocher d'accueillir tout le monde sans distinction, jour et nuit, dimanches et jours de fête, ils sont accusés de coûter trop cher ce qui, vous l'aurez compris, les distinguent singuliè...

on nous explique doctement que le personnel coûte cher, que pour s'en sortir, l'établissement doit supprimer des emplois. Ainsi, 500 postes vont être supprimés au Havre, dans une région qui affiche déjà une surmortalité supérieure de 12 % à la moyenne nationale. À l'hôpital Foch, les activités de nettoyage et d'hôtellerie ont été transférées a...

En fait, le seul vrai reproche que l'on peut faire aux nombreuses et très sérieuses études menées pour sauver l'hôpital, c'est qu'elles ne nous expliquent jamais comment faire fonctionner un établissement 24 heures sur vingt-quatre, sans personnel !

Face à cette situation, que propose le Gouvernement dans son PLFSS pour 2008 ? La poursuite consciencieuse et méthodique de l'asphyxie financière de nos hôpitaux publics. Ainsi, malgré le contexte que je viens de décrire, il fixe l'ONDAM hospitalier à 3,2 %, un chiffre dont tout le monde sait qu'il est intenable. Cerise sur le gâteau, il annonc...

au moment même où vous redécouvrez les vertus de la rémunération au forfait au point de vouloir l'expérimenter pour la médecine ambulatoire.

Visiblement, vous avez vos raisons que la raison ignore,

et dont la cohérence ne saute pas aux yeux.

Alors que l'application de la T2A a entraîné une perte de recettes pour la plupart des hôpitaux publics, aggravant encore un peu plus leur déficit, vous les poussez à développer, voire multiplier les actes les plus rentables, sans considération pour les besoins réels de la population ni pour la répartition de l'offre de soins entre public et pr...

Il faut le dire clairement : la T2A instaure une nouvelle façon de gérer les établissements publics de soins, fondée sur la sélection des patients en fonction de la rentabilité financière de leur pathologie.

C'est la règle ordinaire du marché et de la célèbre « concurrence libre et non faussée », comme si la santé autrement dit, la souffrance, la vie et la mort pouvait être traitée selon ces critères marchands.

On pouvait pourtant lire dès 2005, dans un rapport de l'IGAS, que le premier effet de la T2A avait été « d'engendrer une dérive non maîtrisée des dépenses de santé ». Quant à la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, en septembre 2006, elle remarque que « la T2A comporte intrinsèquement un risque inflationniste impo...