Interventions de Jacqueline Fraysse

C'est heureux que des familles puissent devenir propriétaires, et je pense que notre devoir à tous est de les y aider.

Mais cela ne doit pas se faire au détriment du patrimoine social, qui est profondément insuffisant. Il n'est pas acceptable de porter atteinte au patrimoine social pour résoudre un problème qui dépasse largement les quelques ventes de logements sociaux envisagées. Il faut construire des logements sociaux, garder et développer le patrimoine actu...

En outre, présenter ces ventes de logements sociaux comme une réponse à la légitime aspiration à être propriétaire est un leurre. Des exemples nous permettent désormais de l'affirmer. À Suresnes, deuxième ville de ma circonscription et ville pilote du département en la matière, le conseil général a déjà mis en vente 256 logements sociaux à la c...

Parmi les candidats à l'achat, beaucoup se sont endettés sur trente ans ou plus, avec des mensualités lourdes qui risquent encore d'augmenter. Deux ans après l'achat, certains rencontrent déjà des difficultés de remboursement. Au moindre aléa de la vie tel qu'un licenciement la crise actuelle ne va pas manquer de les multiplier , c'est le su...

En cas de dégradation très importante, il faut compter avec le risque de ne plus pouvoir vendre son patrimoine : à Marseille, des logements qui n'ont pas été entretenus ne sont plus vendables. Pour toutes ces raisons, à Nanterre première ville de ma circonscription en taille la municipalité a choisi de ne pas vendre de logements sociaux. C...

Tant mieux. J'attends une réponse rassurante sur ce point, car une telle mesure serait une atteinte à l'autonomie des élus, et donc aux choix formulés démocratiquement par les électeurs. Toujours dans le but de récupérer de l'argent et de permettre cet autofinancement, vous proposez d'instaurer une véritable généralisation de la pratique des s...

Dans nos villes, nous avons de plus en plus de personnes qui ne peuvent plus payer leur loyer.

Cet article 2, qui complète le dispositif mis en place par l'article 1er, vise à mobiliser les organismes HLM en instaurant un prélèvement sur le potentiel financier de ceux dont les investissements en faveur de la construction de logements sociaux seraient jugés insuffisants au terme des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, et ce...

Il n'est qu'à constater l'écart entre les objectifs de la loi de programmation en faveur de la cohésion sociale et les résultats obtenus, en particulier ceux de la construction de logements PLAI et PLUS. Ainsi, l'article 2 aura pour effet de rendre certains organismes responsables de la réduction des aides publiques en faveur de la construction...

Ce texte était en effet très attendu mais je suis au regret de vous dire, Madame la ministre, que son contenu nous déçoit et que plusieurs dispositions nous semblent même préoccupantes. Notre système de santé traverse une crise grave. Au lieu de le moderniser, l'empilement de lois successives l'a déstructuré. Faute d'avoir formé des médecins et...

Nous l'avons vécu !

Je voudrais dire à quel point je suis choquée de la façon dont se déroulent les débats sur un texte aussi important qui, contrairement à ce que vient de dire M. Goasguen, ne concerne pas seulement les parlementaires mais aussi la République et la démocratie. Je comprends, madame la présidente, que vous ne souhaitiez pas porter une appréciation...

le jour où ils seront dans la minorité, ce qui peut arriver. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous devrions légiférer pour que le Parlement puisse travailler normalement, constitue un lieu de débat et de réflexion par rapport aux décisions du Président de la République et de son gouvernement. C'est le rôle du Parlement de...

Voilà les raisons pour lesquelles ce débat ne se passe pas bien. Je vous demande de prendre en considération nos soucis et de veiller à ce que nous puissions les exprimer, certes dans le respect mutuel mais totalement et à tout moment. C'est le rôle du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En l'état, le Gouvernement a déjà la possibilité de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une proposition de résolution qui ne lui conviendrait pas, donc de limiter les propositions de résolution. Si, par ailleurs, ces propositions ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement ou rectificatif de la part des députés présents l...

cela ne nous paraît ni constructif ni cohérent. Cela n'est, en tout état de cause, pas valorisant pour le travail parlementaire. Je ne vois pas pourquoi les propositions de résolution ne pourraient faire l'objet d'aucune modification. Quelle est l'utilité du débat si le texte initial ne peut pas évoluer en fonction des discussions qui auront ...

L'amendement n° 3769 vise à supprimer le second alinéa de l'article 5, qui précise qu'aucun amendement n'est recevable formule dont notre rapporteur propose une variante moins brutale, selon laquelle la proposition de résolution « ne peut faire l'objet d'aucun amendement. » Nous savons que le texte d'une proposition de résolution ne sera exa...

pour délibérer sans pouvoir émettre de propositions ou pour débattre sans conséquences. L'encadrement que vous proposez de la procédure de dépôt et des modalités de discussion des propositions de résolution nous éloigne des objectifs poursuivis par la commission Balladur et de la volonté exprimée par le législateur lorsqu'il a introduit cette...

Vous m'avez donné l'occasion, monsieur le président, de découvrir un article du règlement que j'avais oublié !

Il est vrai qu'il n'est pas utilisé très souvent ! Cet épisode aura moins eu le mérite de rafraîchir notre mémoire. Cela étant, je souhaite, moi aussi, rafraîchir la mémoire de nos collègues. Hier, à l'article 3, nous avons dû transformer des amendements, qui avaient été examinés en commission, en sous-amendements pour tenir compte de l'adopti...