Interventions de Jacqueline Fraysse

nul doute que cette disposition accroîtra plus encore les écarts de rémunérations entre praticiens et l'opacité qui les entoure. Plutôt que d'essayer de faire croire à nos concitoyens que le secteur privé, dont la raison d'être est de gagner de l'argent, pourrait remplir les missions de service public au même niveau que les établissements pub...

Nous considérons au contraire que les services publics, protégés des fluctuations boursières, sont un investissement pour l'avenir comme nous considérons que la démocratie sanitaire et la collégialité des décisions sont des atouts pour répondre précisément aux besoins et pour enclencher une dynamique de réussite. Ce texte est décidément aux ...

Pas celui-là !

Très bien !

Absolument !

Madame la ministre, ce projet nous préoccupe au plus haut point, sur la forme et surtout sur le fond. Il ne déroge pas aux méthodes employées depuis deux ans par ce nouveau Gouvernement. Comme avec les précédents textes que nous avons été amenés à examiner, il s'agit avant tout de communiquer sur une volonté de réforme dont, au bout du compte,...

Il en était de même concernant le service minimum à l'école ou dans les transports ou encore s'agissant du RSA, pour ne citer que ces exemples. Il s'agit également de ne pas écouter les mises en garde et les oppositions des urgentistes, des associations de patients, des praticiens, des cadres hospitaliers et même de certains députés de votre m...

Suite aux nombreuses fermetures d'hôpitaux de proximité, certaines régions sont ou seront dépourvues de service public hospitalier. Vous en prenez acte et, plutôt que de revenir sur ces fermetures hâtives, ordonnées en dépit des besoins et de toute organisation sanitaire, vous vous contentez de prévoir la possibilité pour les cliniques privées ...

Et que se passera-t-il lorsque les actionnaires de ces cliniques les jugeront insuffisamment rentables et les fermeront ? Vous le voyez, ce texte porte clairement atteinte à l'égal accès de tous les citoyens à des soins de qualité. En ce sens, il est contraire au préambule de la Constitution. C'est pourquoi cette exception d'irrecevabilité est...

Il s'agit de préserver la référence aux soins palliatifs dans les CPOM.

Je m'étonne que certains collègues refusent une règle déontologique aussi évidente, qui s'applique déjà à d'autres catégories. Ainsi, les médecins salariés par les centres de santé signent une clause de non installation dans un périmètre donné. Ces amendements ne proposent donc rien de nouveau, ni rien d'extraordinaire. Ces amendements visent ...

Le texte prévoit la nomination de deux représentants des usagers « au plus ». Cela signifie qu'il pourrait n'y en avoir qu'un, voire aucun. Par ailleurs, nous souhaitons que les nominations ne dépendent pas seulement du directeur de l'ARS.

Cette procédure serait de nature à limiter l'arbitraire.

Il est certain que la décision d'un seul est plus rapide qu'une décision collective !

Il est vrai que la question mérite débat. Qu'on souhaite trouver des solutions à des situations bloquées, cela est légitime. Que l'on révise les procédures pouvant favoriser ces blocages, pourquoi pas ? Mais ces mesures ne sont pas du ressort de ce projet de loi puisque, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, elles touchent au statut de l...

Je fais de même.

Je ne cosignerai pas l'amendement car, si j'en approuve la première partie, je ne vois pas l'utilité de spécifier que la coordination s'exercera « sous l'autorité du directeur » : cela va de soi, il a les pleins pouvoirs.

L'amendement que j'ai déposé permettrait à la fois souplesse et ouverture en laissant le directeur de tout établissement, quel qu'en soit le statut, apprécier au cas par cas quel doit être le nombre de membres du directoire dans une limite de douze membres.

La diversification des compétences, soit, mais à condition qu'elles impliquent un minimum de compétence et donc de formation : on ne dirige pas un hôpital comme une entreprise.

Je suis prête à le rectifier.