Interventions de Jacqueline Fraysse

Afin que les usagers puissent participer à la réflexion générale sur la lutte contre la fraude, nous demandons qu'ils aient un représentant au sein des commissions des pénalités.

Le groupe GDR considère l'autosatisfaction qui s'est exprimée pour le moins excessive au regard de la réalité. Elle l'est d'autant plus que les prévisions affichées ne seront sans doute pas tenues, le projet de loi étant construit sur une prévision de croissance de 1,75 % en 2012 alors que les économistes les plus optimistes tablent sur une cro...

Cet amendement de précision propose de remplacer les mots : « de patients » par les mots : « d'usagers du système de santé ». Il a été adopté par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée.

Il s'agit de compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que pour les associations et groupements les représentant ». Cet amendement de coordination est lié à un précédent. (L'amendement n° 34, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Lors de l'examen de l'article 2 relatif à la publication des avantages en nature ou en espèces procurés par les entreprises aux professionnels de santé, nous avons défendu la suppression du seuil au-delà duquel cette nouvelle obligation devrait s'appliquer. Nous considérons en effet qu'il n'y a pas d'avantages minimes, anodins. Par conséquent,...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'alinéa 3 de l'article 4 en précisant que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être placée sous la tutelle du ministre de la santé. L'Agence reste investie d'une large délégation de puissance publique l'amenant, au nom de l'État, à prendre des décisions impo...

Notre amendement vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 4, qui concerne l'évaluation des bénéfices et des risques des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le texte actuel présente plusieurs écueils. Tout d'abord, il précise que les études sont demandées par l'agence aux titulaires de l'autor...

Ensuite, le texte ne prévoit pas de périodicité pour la réévaluation de l'efficacité des produits. Enfin, il ne précise pas que de nouvelles études doivent être mises en place pour vérifier que la balance bénéfices-risques du médicament reste favorable. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 pour préciser que l'agence effec...

Je sais bien que lorsque certains médicaments posent problème, des réévaluations beaucoup plus fréquentes sont prévues et je m'en félicite. Pour ma part, je vise des médicaments qui ne répondent pas à ces critères, soit la majeure partie des médicaments. C'est un dispositif, il est vrai, un peu lourd, mais si l'on veut protéger la santé de nos...

Pourquoi ?

Après avoir examiné l'amendement du Gouvernement, deux fois rectifié, et l'amendement de Mme Lemorton et du groupe socialiste, je pense que ce dernier est beaucoup plus précis. La lecture de l'amendement du Gouvernement permet de constater qu'il est possible d'échapper à la comparaison avec des comparateurs, à condition d'expliquer pourquoi. O...

Non !

Le problème, c'est losqu'il n'y a pas de comparateurs !

Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 46. Si les nouveaux pouvoirs de sanction dévolus par ce texte à l'Agence nationale de sécurité des produits de santé sont plutôt les bienvenus, je tiens à formuler quelques remarques et présenter quelques propositions pour améliorer encore le texte. Ma première remarque concerne le montant des...

Nous proposons de modifier la composition du conseil d'administration de cette nouvelle agence. En l'état actuel du texte, il comporterait des parlementaires, des représentants de l'assurance-maladie, des représentants des entreprises du médicament ce qui nous pose problème, M. Muzeau vous en parlera tout à l'heure , des professionnels de sa...

Cet amendement tend à assurer, parmi les associations agréées représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence, la participation des associations représentant les victimes d'accidents médicamenteux. Les associations de victimes n'ont pas forcément les mêmes attentes que les autres associations de patients. C'est pourquoi ...

Les interrogations que vient de soulever Dominique Dord sont fondées, mais elles ne sauraient nous inciter à l'inaction. La proposition de loi s'appuie sur des données précises. Chacun peut bien sûr placer différemment le curseur de la dangerosité, mais notre responsabilité de parlementaires consiste à veiller à la protection de la santé de nos...

Le présent amendement est très important puisqu'il propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politiqu...

Nous souhaitons ajouter les groupes de travail à l'énumération des instances dont les travaux devront être rendus publics, afin que l'intégralité de la chaîne décisionnelle réponde à l'objectif de transparence que le Gouvernement affiche. Nous savons que beaucoup de présidents des groupes de travail chargés d'élaborer les guides de bonne prati...

Je regrette le contenu de nos échanges. Il n'est pas question, monsieur Bur, de voir le mal partout, mais de constater que des choses graves se sont produites dans notre pays, car notre législation et notre réglementation n'étaient pas suffisamment encadrées et précises. Ou les groupes de travail ne servent à rien ; dans ce cas-là, supprimons-...