Interventions de Jacqueline Fraysse

Nous formulons ici la même demande de réduction à 3,5 % du taux de la taxation spéciale sur les contrats d'assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Pour vous convaincre, ou au moins vous aider nous aider tous à réfléchir, je voudrais rappeler quelques statistiques : 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire san...

Mais c'est autre chose !

Il faut faire des efforts pour les informer.

Comme dans le précédent amendement, il s'agit d'un rapport, mais le sujet est sensiblement différent. Mme la ministre a affirmé au cours du débat que l'augmentation du taux des taxes sur les complémentaires étudiantes n'aurait pas d'impact. Nous pensons qu'il serait opportun de vérifier cette affirmation et de l'étayer dans le cadre d'un trava...

Cet article qui porte de 6 à 8 % le taux du forfait social est la traduction législative d'une mesure annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les déficits. Depuis sa création en 2009, le taux de cette contribution, qui était alors de 2 %, aura été multiplié par quatre. Évidemment, l'assujettissement des éléments de r...

Il est défendu.

Vous prétendez que les baisses de prélèvements sociaux seraient le meilleur atout de la compétitivité de l'économie française, arguant que près de 800 000 emplois auraient ainsi été créés ou pérennisés. Mais la vérité est tout autre, puisque, comme cela vient d'être souligné, le chômage est en augmentation constante. D'ailleurs, le Conseil des ...

Je serai brève, madame la présidente. Je partage l'ensemble des remarques formulées par Anny Poursinoff, notamment concernant la difficulté d'accès aux soins sur laquelle elle a beaucoup insisté , qui devient toujours plus importante et qui s'étend à un nombre grandissant de personnes, et concernant aussi l'absence de réforme d'envergure du ...

Pour toutes ces raisons, je ne peux que soutenir la motion déposée par Anny Poursinoff et la voter.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, Marisol Touraine a souligné à juste titre le recul permanent, d'année en année, de la date de l'équilibre annoncé du budget de la sécurité sociale qui, comme l'infini, s'éloigne au fur et à mesure que l'on avance. C'est évidemment l'illustration de votre volonté de tromper nos conc...

En cette période préélectorale, on ne pouvait pas attendre du Gouvernement des mesures courageuses pour rétablir l'équilibre de notre sécurité sociale. Le déficit pour 2012 19,4 milliards d'euros en comptant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse est donc à la hauteur de votre inaction pour le combler. Et encore, ce budget est-il basé...

Une loi qui a fait beaucoup de dégâts !

L'amendement AS 362 vise également à supprimer le dispositif de convergence, puisque les établissements publics et privés ne remplissent pas les mêmes missions et n'accueillent pas les mêmes publics.

La convergence tarifaire, contestable sur le fond, s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre des structures qui n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics.

Soucieux de l'avenir des services médico-sociaux, nous souhaitons que la loi précise qu'ils peuvent bénéficier des crédits du FIR.

Nous ne souhaitons pas que les établissements privés lucratifs bénéficient des crédits publics du FIR.

Contrairement à ce que le Gouvernement tente de faire croire pour masquer son abandon scandaleux de la réforme de la dépendance, la situation des EHPAD est très loin d'être satisfaisante. Au manque chronique de places s'ajoutent de profondes disparités entre établissements. Il serait donc extrêmement dangereux que leurs ressources soient modulé...

Je suis d'accord. Il faut tenir compte de la réalité du terrain : ce n'est pas seulement « compliqué », cela met en difficulté les établissements et, par conséquent, l'accueil des personnes âgées !

Mon amendement va dans le même sens.

Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, paru en septembre 2010, sur l'évaluation de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD. Il s'agit de permettre aux pharmacies mutualistes d'approvisionner les adhérents mutualistes hébergés dans ces ...