Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Le problème, c'est losqu'il n'y a pas de comparateurs !

Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 46. Si les nouveaux pouvoirs de sanction dévolus par ce texte à l'Agence nationale de sécurité des produits de santé sont plutôt les bienvenus, je tiens à formuler quelques remarques et présenter quelques propositions pour améliorer encore le texte. Ma première remarque concerne le montant des...

Nous proposons de modifier la composition du conseil d'administration de cette nouvelle agence. En l'état actuel du texte, il comporterait des parlementaires, des représentants de l'assurance-maladie, des représentants des entreprises du médicament ce qui nous pose problème, M. Muzeau vous en parlera tout à l'heure , des professionnels de sa...

Cet amendement tend à assurer, parmi les associations agréées représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence, la participation des associations représentant les victimes d'accidents médicamenteux. Les associations de victimes n'ont pas forcément les mêmes attentes que les autres associations de patients. C'est pourquoi ...

Le présent amendement est très important puisqu'il propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politiqu...

Nous souhaitons ajouter les groupes de travail à l'énumération des instances dont les travaux devront être rendus publics, afin que l'intégralité de la chaîne décisionnelle réponde à l'objectif de transparence que le Gouvernement affiche. Nous savons que beaucoup de présidents des groupes de travail chargés d'élaborer les guides de bonne prati...

Je regrette le contenu de nos échanges. Il n'est pas question, monsieur Bur, de voir le mal partout, mais de constater que des choses graves se sont produites dans notre pays, car notre législation et notre réglementation n'étaient pas suffisamment encadrées et précises. Ou les groupes de travail ne servent à rien ; dans ce cas-là, supprimons-...

Bonne question !

C'est une mesure de coordination avec notre amendement de principe interdisant tout lien d'intérêts en amont.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement posant le principe d'une interdiction totale de liens d'intérêts. Nous entendons le voir appliquer au domaine de l'expertise.

Soyons sérieux !

Ce texte constitue évidemment un pas utile. Par ailleurs, nous nous félicitons que certains de nos amendements aient été adoptés.

En tout état de cause, c'est bien le moins que l'on puisse attendre après tous les scandales qui ont eu lieu en particulier le dernier, celui du Mediator. Pour autant, vous savez bien que ce texte n'avance pas suffisamment de dispositions pour permettre de surmonter les difficultés. J'en veux pour preuve le problème des conflits d'intérêts, ...

Or nous souhaitons qu'ils cessent. Si on les maintient, il est évident qu'il y aura d'autres drames.

Ce n'est là qu'un exemple, mais nous n'allons pas entrer tout de suite dans le détail, d'autant que, comme vous venez de le rappeler, nous en avons déjà débattu pendant cinq heures. Pourtant, ce ne sont pas les propositions qui manquent, au travers des multiples rapports je pense à ceux de l'IGAS, de l'Assemblée, du Sénat et même de la Cour ...

L'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que l'obligation de rendre publics les avantages procurés par les entreprises aux professionnels de santé s'applique « au-delà d'un seuil fixé par décret ». Nous considérons qu'il y a lieu de supprimer ce membre de phrase, car cette obligation doit s'appliquer à tout avantage en nature ou en espèces, et ce que...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 12 de l'article 2 concernant la publication des avantages consentis. Nous proposons de substituer au mot : « personnes » la proposition n° 6 du rapport sénatorial de la mission d'information sur le médicament, qui nous paraît beaucoup plus précise. Il s'agit d'étendre l'obligation de publ...

Cet amendement de précision va dans le sens de la transparence. Il vise à compléter l'alinéa 13 en indiquant que le décret en Conseil d'État « détermine l'autorité chargée de tenir un registre public de ces conventions et la forme du registre ».

C'est toute l'ambiguïté du texte !

Je regrette que M. Bur ait retiré l'amendement n° 58. Nous devrions tous partager sa préoccupation d'informer les patients pour éviter la suspicion, les conflits. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que même si nous adoptions cet amendement pour faire plaisir à M. Bur, il ne serait jamais appliqué ? Quand on veut faire bouger les ch...