Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse
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Cet amendement exprime la même préoccupation que le n° 340 de Mme Poursinoff. Nous considérons que les crédits du FIR sont de l'argent public et qu'ils ne devraient pas être attribués aux établissements de soins à but lucratif puisque ceux-ci gagnent de l'argent et peuvent investir. Ces crédits devraient être réservés aux établissements à but ...
L'article 18 fixe le taux de la contribution due au titre de leur chiffre d'affaires par les entreprises pharmaceutiques exploitant un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie. Le Gouvernement propose de porter ce taux de 1 % à 1,6 %. Il nous explique que le produit de cette augmentation de 0,6 point sera a...
Pas en France : 50 milliards d'euros dans le monde !
Je regrette que M. Bur ait dû s'absenter quelques instants. Je voulais lui communiquer les sources des chiffres que j'ai cités. Il s'agit d'une note du LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, sur l'évolution du chiffre d'affaires de cette industrie, qui précise : « Plus de 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires des médicaments en 2...
Il s'agit d'inclure les pharmaciens mutualistes dans le dispositif de l'article 39. Nous proposons de supprimer, à l'alinéa 10, le mot « titulaires » pour ne conserver que les mots « pharmaciens d'officine ». Ainsi serait-il fait référence à la fois aux pharmaciens titulaires de leur officine et aux pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifi...
J'ai bien entendu la réponse du ministre au sujet de mon précédent amendement. J'ai ici la même préoccupation concernant l'extension de la possibilité de conclure des conventions entre les EHPAD et les pharmacies mutualistes. Le fait que ces dernières ne puissent pas donner de médicaments dans les EHPAD aux patients qui les ont choisies pose to...
Grâce à cet article, le Gouvernement entend ouvrir un nouveau marché puisque, par les temps qui courent, tout se vend et s'achète, y compris la santé. Le texte crée donc des cliniques cinq étoiles pour étrangers fortunés, adeptes du tourisme médical. Il s'agit de permettre à des établissements de développer une offre de soins et des tarifs spé...
M. le ministre affirme que ce sont les établissements eux-mêmes qui demandent un tel dispositif. Je n'en doute pas puisque, à cause de toutes les mesures que vous avez mises en place, ils sont obnubilés par leur équilibre budgétaire. Donc, évidemment, ils cherchent des recettes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, du point de vue du fond et de la philosophie Monsieur le ministre, ne vous énervez pas, je comprends très bien : vous engagez aujourd'hui une politique de marchandisation de la santé
et cet aspect entre parfaitement dans cette optique de marchandisation de la santé : on va vendre et acheter au meilleur prix !
Je considère qu'il est normal que des personnes étrangères qui peuvent se l'offrir viennent éventuellement se faire traiter en France, qu'elles soient traitées dans les meilleures conditions, et qu'elles paient ce qu'elles doivent, évidemment
puisqu'elles ne sont pas couvertes par la sécurité sociale. Tout cela est normal, mais je ne vois pas pourquoi nous adopterions la disposition que vous nous proposez. De surcroît, inscrire cette philosophie dans la loi est tout de même assez préoccupant. Vous nous dites que cela fera rentrer de l'argent. D'accord
Arrêtez, vous en faites trop, monsieur le ministre.
C'est déjà beaucoup.
Oh !
Et comment !
Cet article maintient l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011 au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement constate néanmoins que les dépenses des établissements de santé connaissent « une forte dynamique ». Il faut bien dire que les hôpitaux publics n'avaient guère le choix. ...
Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population. L'an dernier, le Gouvernement a estimé que l'objectif de cet...
Nous formulons ici la même demande de réduction à 3,5 % du taux de la taxation spéciale sur les contrats d'assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Pour vous convaincre, ou au moins vous aider nous aider tous à réfléchir, je voudrais rappeler quelques statistiques : 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire san...
