Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

J'ai dénoncé dans mon intervention générale, et M. Préel vient de le souligner à juste titre, un manque de logique. Il est parfaitement inutile de prévoir des schémas d'organisation des soins si, au bout du compte, une fois le schéma établi, chacun fait ce qu'il veut, voire ne l'applique pas. Nous sommes là pour travailler dans l'intérêt génér...

Il s'agit, dans le cadre de la pose d'un dispositif médical, de type prothèse dentaire par exemple, de remplacer, sur la facture remise au patient, l'information sur le prix de vente dissocié du coût global de l'intervention par le prix d'achat au prothésiste du dispositif, afin de lui permettre de connaître le juste prix de l'intervention. No...

Notre groupe s'était déjà opposé, lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », aux fondations hospitalières dont il est question dans l'article 9 destiné à drainer des fonds pour financer la recherche. Lors de la première lecture de cette proposition de loi, le Sénat avait fait le choix de supprimer cet articl...

Il s'agit toujours de la réforme de la biologie médicale. Cet amendement vise à éviter que de grands groupes financiers ne s'approprient la plupart des laboratoires de biologie. Il s'agit de créer les conditions pour que les laboratoires de biologie restent dans les mains de personnes physiques, professionnels de santé. C'est pourquoi il prévoi...

En 2007, Nicolas Sarkozy s'est fait élire en promettant d'être le Président du pouvoir d'achat. C'est une promesse qu'il a partiellement tenue. En effet, entre le bouclier fiscal, la réduction des droits de succession et, aujourd'hui, le relèvement du plafond de l'impôt sur la fortune, Nicolas Sarkozy aura bien été le Président du pouvoir d'ach...

qui, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, coûte plus cher à l'État qu'elle ne rapporte en termes de croissance économique, s'inscrivait déjà dans le même mouvement. Il est pour le moins surprenant de voir l'État lui-même impulser de tels dispositifs. Vous tentez, par ce texte, de vous parer des atours de la justice sociale. Perme...

Cet amendement vise à encourager la négociation salariale dans les branches et les entreprises afin de lutter contre les bas salaires, le temps partiel subi et les inégalités salariales. Il s'agit, dans une perspective plus pérenne et plus juste que celle qui prévaut à l'article 1er, d'organiser une grande conférence nationale sur les salaires ...

Mieux vaudrait embaucher !

Je suis surprise que cette proposition ne recueille pas davantage d'enthousiasme de la part du Gouvernement et de la majorité, puisque que le ministre a déclaré en commission que sur ce texte, il était davantage attaché à l'équité qu'au pouvoir d'achat. À mon sens, le pouvoir d'achat est tout de même une question importante pour la vie quotidi...

Je voudrais en revenir au fond. Cette prime est une fausse bonne idée, qui permet au Gouvernement de se donner bonne conscience. Nous comprenons qu'il soit difficile pour vous d'assumer le fait que les dividendes restent élevés malgré la crise, ce qui est indécent et insupportable pour nos concitoyens, alors que, dans le même temps, les salair...

Plus les débats avancent, plus nos travaux approfondissent la réflexion et plus ils nous renforcent dans notre conviction que cette prime est à la fois injuste et inefficace. Elle ne concerne qu'un tout petit nombre de salariés, nous l'avons déjà souligné, elle peut aisément être contournée par le patronat, elle n'est donc pas équitable. De plu...

Cet amendement vise à faire reculer le travail à temps partiel subi qui touche prioritairement les femmes, les pénalise sur les plans salarial et social, notamment en matière de retraites. Il s'agit de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de sal...

que l'on pouvait appliquer une telle politique sans réserve en France puisqu'elle est en vigueur en Allemagne où tout va bien.

Telle n'est pas notre vision, monsieur Bur, et je ne suis pas sûre que les Allemands la partagent non plus. Nous considérons que les mesures préconisées sont des « trappes à bas salaires ». De surcroît, leur coût pour le budget de l'État et le manque à gagner pour la protection sociale atteignent plus de 30 milliards d'euros. Parmi les salarié...

Par cet article, nous sommes invités à approuver le montant de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des différents dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux. Je voudrais en profiter pour rappeler au Gouvernement que, en vertu de la loi de février 2009 de programmation des finances publiques, il doit transmett...

Monsieur le ministre, je voudrais que vous soyez plus calme et que vous ayez l'amabilité de répondre à la question que je vous ai posée lors de l'examen de l'article 2. Quand le rapport attendu sur le coût et l'efficacité des différents dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux sera-t-il publié ? La loi prévoit en effet qu'il le soit ce mois-...

Vous chargez M. Baroin de nous répondre ?

C'est tout de même une réponse un peu courte. Je voudrais, monsieur le ministre, réagir à vos propos concernant l'hôpital. Nos hôpitaux publics sont d'excellents hôpitaux.

Ils ont des tâches particulièrement difficiles, qu'ils accomplissent de bonne manière, des tâches d'accueil de tous les patients sans exception, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, des tâches de formation des médecins et des soignants et des tâches de recherche. Nous sommes fiers, bien sûr, de nos hôpitaux publics. Notre ...

Vous vous attachez à voter un ONDAM inférieur à ce que réclame la fédération hospitalière de France. Vous mettez donc délibérément les hôpitaux en déficit et créez les conditions pour que leurs tâches ne soient plus accomplies avec autant de brio.