Amendements de Jacqueline Fraysse

Le Gouvernement présente devant le Parlement, avant le 30 juin 2008, un bilan économique, financier et social de la réforme opérée par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Exposé sommaire : La réforme portuaire est présentée comme la suite logique de la réforme de 1992, réforme qui a été un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la conclusion d'un accord cadre doit être un préalable à la réforme pour fixer un socle minimal de garanties pour les personnels concernés. Il n'est ni satisfait par le niveau de garantie apporté par cet article ni convaincu par le montage juridique proposé, vi...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « L'accord cadre devra expressément mentionner que le personnel visé par un tel transfert, que ce soit dans une filiale ou chez un opérateur, doit se voir proposer le même emploi et bénéficier des mêmes conditions sociales dont il bénéficiait avant toute modification de sa situation...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis enoeuvre et des sanctions applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens a...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à instaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « À l'intérieur de la circonscription du grand port maritime, les espaces à vocation naturelle sont affectés à des organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire sur ses programmes d'aménag...

À partir du premier semestre 2009, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la réforme proposée n'apporte pas de réponse satisfaisante à la relan...

Substituer au mot : « modernisation » le mot : « libéralisation ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le titre proposé par le gouvernement est idéologique, puisque les mesures proposées n'ont souvent rien à voir avec l'idée de modernisation. Cette notion est au demeurant souvent fort subjective. Par soucis de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ainsi que la transparence des opérations ». Exposé sommaire : La transparence en matière d'opérations financières recèle des marges de progression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : La modification d'éléments importants du statut du personnel doit faire l'objet d'une négociation avec le personnel.

Supprimer les alinéas 37 à 47 de cet article. Exposé sommaire : Soumettre la Caisse à la tutelle de la Commission bancaire serait contraire à son statut et au rôle de la Commission de surveillance.

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des investissements », insérer les mots : « comportant au moins deux parlementaires ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la présence de deux parlementaires au moins dans le comité des investissements de la Commission de surveillance.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « après avis de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « domaines financier », insérer le mot : « , social ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les domaines dans lesquels des compétences des membres de la Commission de surveillance sont souhaitées en y incluant le domaine social puisque la Caisse a mission d'intervenir, notamment, en mati...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « après avis de cette dernière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décentralisation de la gestion par la CDC des sommes épargnées via le livret A.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décen...