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Les interventions de Isabelle Vasseur sur ce dossier

20 amendements trouvés

30/10/2009 — Sous-Amendement N° 598 à l'amendement N° 45 au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vasseur

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2011 afin d'attendre la fin de la phase d'expérimentation sur l'intégration des méd...

29/10/2009 — Sous-Amendement N° 582 à l'amendement N° 49 au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vasseur

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le même alinéa du même article est complété par les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étaler sur trois ans plutôt que deux l'extinction pr...

29/10/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Door, Mme Poletti, Mme Vasseur, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Bur, M. Malherbe, M. Morange

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute portée...

28/10/2009 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Door, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur, M....

Après le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes : «...

28/10/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 1976 - Article 33 (Adopté)
Mme Vasseur, M. Morange

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour leur partie financée », les mots : « et sont financés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports pris en charge. Il précise donc que ces transports sont à la charge de l'assurance maladie. Si ...

27/10/2009 — Amendement N° 572 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Luca, M. Dupont, M. Goasguen, M. Cosyns, M. Taugourdeau, M. Bodin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Vitel, M....

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

27/10/2009 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Vasseur, M. Morange

Le deuxième alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des fam...

26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

26/10/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1976 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Door, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur, M....

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Exposé sommaire : Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de ...

26/10/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1976 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Jacquat, M. Lefrand, M. Door, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

26/10/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vasseur, M. Morange

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux », sont remplacés par les mots : « en 2010 à la moitié des ». II. - À compter du 1er janvier 2011, le dernier alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. - À compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application »...

26/10/2009 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Luca, M. Dupont, M. Goasguen, M. Cosyns, M. Taugourdeau, M. Bodin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Vitel, M....

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

26/10/2009 — Amendement N° 465 au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Luca, M. Dupont, M. Goasguen, M. Cosyns, M. Taugourdeau, M. Bodin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Vitel, M....

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...

26/10/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Vasseur, M. Morange, M. Préel, M. Leteurtre, M. Tian

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles sont insérés les six alinéas suivants : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résiden...

26/10/2009 — Amendement N° 45 au texte N° 1976 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vasseur, M. Morange, M. Tian, M. Bur

I. - Après le d) du 3°) de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de ...

26/10/2009 — Amendement N° 42 au texte N° 1976 - Article 33 (Adopté)
Mme Vasseur, M. Morange

À l'alinéa 2, après la référence : « 7° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

26/10/2009 — Amendement N° 41 au texte N° 1976 - Article 33 (Adopté)
Mme Vasseur, M. Morange

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports p...

26/10/2009 — Amendement N° 34 au texte N° 1976 - Article 32 (Adopté)
M. Door, M. Jeanneteau, M. Bur, M. Jacquat, Mme Vasseur

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

26/10/2009 — Amendement N° 133 au texte N° 1976 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Gallez, Mme Vasseur

Après l'article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-22 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-22. - Les conditionnements des médicaments se font par boîte de 32 ou 96 pour les maladies chroniques de longue durée. ». Exposé sommaire : Pour les maladies chroniques de longue durée, il serait nécessaire, dans un souc...

26/10/2009 — Amendement N° 132 au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Poletti, M. Bur, M. Door, Mme Vasseur, Mme Boyer, M. Dord, Mme Grommerch, M. Malherbe

La dernière phrase du premier alinéa du III. de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute port...