Intervention de Patrick Bloche

Par cet amendement, nous essayons de sauver le Gouvernement et sa majorité malgré leur entêtement.

Nous sommes ici devant un élément mettant en cause des principes qui ont été rappelés avec force par le juge constitutionnel, notamment dans des décisions qui datent de l'année 1989. Nous considérons – et le débat que nous avons en nouvelle lecture ne peut qu'être plus éclairant sur ce point – que la HADOPI sera amenée à prendre, si l'on vous suit, des sanctions privatives de libertés individuelles, ou du moins les restreignant de façon conséquente.

Le débat que nous avons eu porte en définitive sur ce qu'est aujourd'hui une connexion à Internet. La Commission européenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corinne Erhel vous a lu des passages du texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », lequel, sans moyens budgétaires mais aux objectifs ô combien ambitieux, affirme que l'accès à Internet est devenu un élément essentiel dans la vie de nos concitoyens. La suspension de cet accès est donc la remise en cause d'un droit fondamental.

L'amendement que nous vous proposons vise tout simplement à vous épargner une invalidation prévisible pour motif d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez déléguer un pouvoir de sanction restreignant les libertés individuelles ou privant nos concitoyens de ces libertés, à une haute autorité administrative. Ce n'est pas possible. Dans notre pays, dans l'État de droit qu'est la France, ces sanctions privatives de liberté ne peuvent être prises que par le juge judiciaire.

C'est la raison pour laquelle, au moment où nous entrons dans l'examen de ces alinéas ô combien essentiels, puisqu'ils concernent la sanction suprême – la suspension de l'accès à Internet – nous estimons que la HADOPI – après ses recommandations, dont nous continuons à considérer qu'elles font grief – ne peut être en capacité de prendre cette sanction. Voilà pourquoi nous faisons explicitement référence, dans cet amendement, au juge judiciaire.