Amendement N° 5 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 83, substituer aux mots :
« , après une procédure contradictoire, »,
les mots :
« saisir les juridictions judiciaires qui pourront ».
Exposé Sommaire :
Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire permettant à l'accusé-e de se défendre des accusations qui sont portées contre lui/elle. Ce principe a été maintes fois rappelé, tant par le Conseil Constitutionnel que par les institutions européennes, et encore récemment par l'adoption, en commission ITRE, de l'amendement n°46 reprenant l'amendement 138 de M. Bono. La commission de protection des droits n'étant pas une juridiction, elle n'a pas à prononcer de sanction.
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