Amendement N° 145 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 83, après le mot :
« contradictoire, »,
insérer les mots :
« demander à l'autorité judiciaire de ».
Exposé Sommaire :
Le prononcé de sanctions doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions.
De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.