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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

En conséquence, les amendements nos 114 et 36 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 55 .

La parole est à Mme Annick Girardin.

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