Amendement N° 36 (Tombe)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , ou à celles de tierces personnes, ou encore pour commettre des dégradations matérielles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique des policiers et gendarmes en contrepartie des risques induits par les exigences de dignité des personnes. A ce titre, il convient d'envisager, outre les dommages que la personne gardée à vue pourrait s'infliger, ceux encourus par des tiers.
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