Amendement N° 114 (Tombe)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, Mme Marguerite Lamour, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Mothron, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, Mme Fort, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Decool, M. Guibal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en sa possession durant la période de rétention et d'exclure ceux qui pourraient, en raison de sa dangerosité, lui permettre d'intenter à son intégrité physique ou à celle d'une personne avec qui elle pourrait être en contact.
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