Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Hunault, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
Après le mot :
« conserver »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. »
Exposé Sommaire :
Ainsi que le prévoit le texte du projet de loi, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. C'est pourquoi il convient de limiter tant le recours aux fouilles intégrales que la pratique tendant à la confiscation systématique d'objets personnels ou intimes.
Il importe ainsi d'indiquer clairement dans la loi que, lors de son audition, la personne gardée à vue peut demander à conserver les objets qui sont nécessaires au respect de sa dignité.
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