Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendements 88 222 221 191 73 98 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Toujours dans le cadre de cette discussion commune, je vous invite, monsieur Garraud, à présenter l'amendement n° 191 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion