Amendement N° 73 (Tombe)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Garraud, Mme de La Raudière, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où l'attitude de l'avocat entrave le bon déroulement de l'entretien, l'officier de police judiciaire en informe sans délai et de manière motivée le bâtonnier ainsi que le procureur de la République pour qu'il soit éventuellement procédé à sa substitution. ».
Exposé Sommaire :
Cette mention, visant la substitution d'un avocat en cas de difficultés, est inspirée du droit anglais. En effet, il faut prévoir le cas où l'attitude de l'avocat empêche le bon déroulement des interrogatoires, par exemple s'il répond à la place de la personne interrogée ou s'il lui fait lire des réponses préparées.
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