Amendement N° 88 2ème rectif. (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Grosskost, M. Goujon, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Decool, M. Spagnou, M. Myard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Vitel, M. Schosteck.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L'officier ou l'agent de police judiciaire exerce la police de l'audition. À ce titre, si l'avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'audition hors de la présence de l'avocat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'Officier ou l'agent de police judiciaire assure la police de l'audition.
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