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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 324

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

En conséquence, les amendements nos 132 , 234 et 141 tombent.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour défendre l'amendement n° 224 .

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