Amendement N° 141 (Tombe)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« - d'avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la participation des avocats au sein de ce conseil.
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