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Amendement N° 224 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 15, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

« qualifiée des deux tiers ».

Exposé Sommaire :

Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part, d'assurer à cet organisme une majorité renforcée afin d'éviter toute possibilité de cooptation.

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