Amendement N° 324 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ;
« - de personnalités qualifiées. ».
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen de l'article 20quinquies en commission des lois un amendement a été adopté qui modifie assez largement la composition du collège de cet organisme.
Il est certes nécessaire que les préoccupations de toutes les parties prenantes en matière de sécurité privée puissent être exprimées au sein du CNAPS.
Cependant, il est important que le collège du CNAPS n'ait pas un effectif pléthorique afin d'être opérationnel et que sa composition soit équilibrée.
Il est évident que les représentants des organisations patronales seront bien présents dans ce collège.
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