Amendement N° 234 (Tombe)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Goasguen, M. Vanneste, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Après le mot :
« patronales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« et salariales des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 13 de l'article 20 quinquiès inclut dans la composition du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, des représentants d'activités qui ne relèvent pas de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité comme la formation ou les installateurs de matériels électroniques ( à l'exception de la télésurveillance).
Cet amendement vise donc à préciser les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 qui doivent être représentées au sein du CNAPS.
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