Intervention de Brigitte Barèges

Je m'exprimerai aussi en tant que maire. Dans ma commune, j'ai mis en application les obligations légales, mais j'ai parallèlement permis aux professionnels de continuer à faire des photographies d'état-civil afin que la concurrence « légale » ne les pénalise pas trop sur le plan financier.

Je propose donc de figer la situation actuelle au 1er janvier 2011, notamment pour les passeports. C'est l'objet du sous-amendement n° 335 qui tend, après le mot « passeport », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. »

Le sous-amendement n° 336 , quant à lui, tend à rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation… », ce qui maintient la situation en l'état pour les cartes d'identité.