Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Barèges.
Après le mot :
« passeport »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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