Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mme Barèges.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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