Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 12 a, amendements 147 222
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 147 et 222 , tendant à rétablir l'article 12 A supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 147 fait l'objet des deux sous-amendements, nos 335 et 336 .
La parole est à Mme Valérie Boyer pour présenter l'amendement n° 147 .
