Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 5, amendements 266 261 262
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me range à l'avis pertinent du ministre.
(L'amendement n° 266 est adopté.)
