Amendement N° 261 (Tombe)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dord, M. Dhuicq, Mme Dumoulin, Mme Fort, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gest, M. Gilard, M. Grall, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, Mme Joissains-Masini, M. Luca, M. Meunier, M. Siré, M. Spagnou, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Lorsqu'il est procédé à l'inhumation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, le lieu d'inhumation est enregistré sur un fichier national dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ou des restes humains enterrés sous X afin de faciliter les recherches visant à identifier ces inconnus ou d'apporter des éléments utiles dans le cadre d'autres enquêtes. Le décret devrait mentionner toutes les informations utiles à une éventuelle identification ultérieure de la personne dont l'identité n'est pas connue.
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