Amendement N° 266 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Gosselin, Mme Boyer, M. Breton, M. Alain Cousin, M. Decool, M. Gilard, M. Gonnot, M. Guilloteau, Mme Hostalier, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Mothron, Mme Poletti, Mme Pons, M. Remiller, M. Straumann, M. Garraud.
Compléter cet article par un paragraphe rédigé ainsi :
« II. - Avant de procéder à l'inhumation ou à la crémation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, des prélèvements génétiques sont systématiquement opérés. Ces prélèvements, ainsi que les lieux d'inhumation de la personne inconnue, sont enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique les prélèvements génétiques sur les corps ou restes humains enterrés ou ayant fait l'objet d'une crémation sous X afin de faciliter les recherches destinées à identifier ces inconnus ou d'apporter, le cas échéant, des éléments utiles dans le cadre de certaines enquêtes ou investigations. Afin d'améliorer encore le dispositif et de répondre aux attentes des familles de personnes disparues, ces prélèvements sont enregistrés sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Devront être mentionnées les informations utiles à l'identification ultérieure de la personne enterrée ou ayant fait l'objet d'une crémation sous X, et notamment le lieu où elle a été inhumée.
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