Amendement N° 262 rectifié (Tombe)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Dord, M. Dhuicq, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Ferrand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gest, M. Gilard, M. Grall, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Luca, Mme Joissains-Masini, M. Meunier, M. Siré, M. Spagnou, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir mener toute autre investigation pouvant apporter des éléments d'enquête. Ces corps ou restes humains ne seront pas pour autant conservés, mais seront enterrés et figureront au fichier dont la création est préconisée.
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