Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 5, amendements 266 261 262
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé ces amendements, car les articles 5 à 8 du projet de loi permettent d'apporter une réponse satisfaisante à vos légitimes préoccupations, chers collègues. L'article 6 notamment prévoit que si, lors de l'établissement de l'acte de décès, l'identité du défunt n'a pu être établie, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République avant la fermeture du cercueil sont possibles aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. La conservation dans un nouveau fichier ne nous semble pas utile.
